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La divagation

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Forum PA
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La divagation

Message  Forum PA le Dim 21 Fév 2016 - 10:41

Dans ce domaine, bien que l’interdiction de laisser divaguer un chien sur la voie publique ou dans un espace privé s’applique à l’ensemble du territoire. Il n’en demeure pas moins que la gestion de ce « problème » relève des fonctions du maire et donc de la police municipale. C’est pourquoi je présente ici le cas de l’Auvergne tout en sachant que cela peut varier selon les régions, les villes, etc.
Il est strictement interdit de laisser divaguer son chien dans l’espace public (cela vaut aussi pour le domaine privé). Une amende de 150€ pourra être infligée au contrevenant sur constat de la gendarmerie, les récidivistes risquent jusqu’à un an d’emprisonnement et 15000€ d’amende ainsi que la possibilité de se faire retirer la garde de son chien.
La répression de la divagation a pour but de prévenir de dommages matériels ou humains que pourraient causer des chiens laissés sans surveillance.

A ce titre un chien est considérée comme divaguant :

Like a Star @ heaven Lorsqu’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître.
Like a Star @ heaven Lorsqu’il se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant à son maître de le rappeler.
Like a Star @ heaven Lorsqu’il est éloigné de son maître ou de la personne qui en a la charge d’une distance de 100m.
Like a Star @ heaven Lorsqu’il est abandonné et livré à son seul instinct.

Conditions de circulation des chiens :

Like a Star @ heaven Etre vacciné (rage facultatif selon les régions et les années).
Like a Star @ heaven Etre identifié.
Like a Star @ heaven Etre sous la surveillance expresse du propriétaire.

Tout propriétaire de chien peut se voir demander de justifier de ces impératifs (carnet de santé, certificat européen, identification, etc.)
Tout dommage causé est à la charge de la personne qui détient la garde de l’animal divaguant. Il sera également à la charge du propriétaire de palier toutes les dépenses liées à la «récupération» de l’animal, sa mise en fourrière, son transport, etc.
Notez également que dans le cas où un éleveur porte plainte suite à des préjudices causés à ses animaux par un chien, le chien pourra être abattu. Ceci s’applique généralement lorsque les autorités ne parviennent pas à capturer le chien en question.
Je trouve que sur ce sujet, tout comme pour la réglementation des chiens «dangereux», les autorités ont fourni un arsenal de contrôle et de répression assez élaboré. Il appartient à chacun de jouer la carte de la prudence; personne ne souhaite voir son gentil toutou finir à la fourrière pour une mauvaise affaire de «divagation» après l’avoir perdu.

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Gestion des divagations des animaux dangereux dans les domaines publics et privés
Principaux cas de divagation avec les textes réglementaires qui s’appliquent, les mesures de procès verbaux, de retrait des animaux qu’il est possible de faire et les sanctions que le juge peut prononcer.

1°) Divagation sur la voie publique (article R.412- 44 du code la route) . La sanction pénale après constatation par le Maire(*) ou la Gendarmerie est constituée par autant de contravention de la 2eme classe (150 €) qu’il y a d’animaux en divagation. En cas de condamnation le juge peut également retirer le ou les animaux en cause de façon définitive ( art. R .622-2 du code pénal ). L’article R.214-18 du code rural sanctionne par une contravention de la 4eme classe (750 € par animal) la divagation des animaux lorsqu’elle est de nature à leur faire courir un risque d’accident.
2°) Divagation fréquente sur la voie publique avec requalification par le Procureur en mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou accident provoqué par des animaux (art.121-3 du code pénal) . Ces infractions sont des délits et la sanction pénale peut être d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art.L.223-1 du code pénal) et en peine complémentaire l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle soit à titre définitif soit à titre temporaire (art.L.223-18 du code pénal).
3°) Divagation ayant causé des dommages dans les do maines privés . Le responsable des animaux doit réparer les dommages ( art.1382 du code civil ).
4°) Dans tous les cas de divagation sur la voie pub lique ou dans les domaines privés
( art.L.211-11 et L.211-20 du code rural), les animaux peuvent être conduits dans un lieu de dépôt désigné par le maire de la commune (art.L.211-1 du code rural) . Le propriétaire ou le gardien de ces animaux doit reconnaître les animaux , payer les frais de capture, de transport, de pension et réparer les dommages s’il y a lieu ; ensuite il peut les reprendre et ceci dans les 8 jours après le placement. Dans le cas contraire le maire peut saisir le juge de l’ordre judiciaire qui peut ordonner la vente des animaux.
Pour cette dernière situation où il y a conduite dans un lieu de dépôt, voici quelques éléments d’aide à la mise en place de cette procédure.
Le coût de la capture du chargement et du transport est à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux. qui doit régler les dépenses liées à l’opération dans sa totalité avant de pouvoir reprendre ses animaux. Toutefois si la valeur des animaux est inférieure au coût de l’opération , le détenteur peut refuser de payer et de reprendre ses animaux , le coût de l’opération reviendra alors à la Mairie demanderesse dans l’attente d’une procédure judiciaire.
Enfin si le maire de la commune s’oriente vers le relevé des infractions par procès verbaux, il convient réglementairement de les transmettre au Procureur de la République dans les trois jours après sa clôture , c’est à dire sa signature. Dans ce cas si le nombre de divagations et le nombre de Procès verbaux de constatation est important, il peut être judicieux de faire une note au Procureur de la République en faisant bien ressortir le caractère répétitif des divagations , les troubles à l’ordre public que cela peut engendrer ainsi que les risques de mise en danger de la vie d’autrui. Au vu des risques encourus le Procureur de la République peut le cas échéant re-qualifier les infractions en délits passible de peine plus lourdes avec possibilité pour le juge de prononcer en peine complémentaire l’interdiction temporaire ou définitive
d’exercer l’activité professionnelle d’éleveur.
5°)Abattage et mise à mort des animaux hors abattoirs.
L’article R.214-77 3° du code rural donne la possi bilité d’abattre et de mettre à mort des animaux hors des abattoirs lorsqu’ils sont «dangereux ou susceptible de présenter un danger».

(*). Les articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que le maire est chargé de la police municipale et rurale. A ce titre il est habilité à relever les infractions liées aux divagations .


CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article L2212-1
– Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.
Article L2212-2
La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
[…]
7º Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être
occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;


CODE CIVIL
Article 1382
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
CODE RURAL
Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Article L211-11
– Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger
pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l’animal, des mesures prescrites, le
maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne
présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25.
Le propriétaire ou le gardien de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
II. – En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le
maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à l’euthanasie de l’animal après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement. Faute d’être émis dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
III. – Les frais afférents aux opérations de garde et d’euthanasie de l’animal dangereux sont
intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son gardien.
Article L211-20
Lorsque des animaux errants sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.
Le maire, s’il connaît le propriétaire responsable du dommage, lui en donne avis. Dans le cas
contraire, il est procédé à la vente des animaux, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1.
Article L211-1
Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le
propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s’il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l’article 1385 du code civil, lui en donne immédiatement avis.
Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n’est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l’ordre judiciaire qui évalue les dommages.
En ce qui concerne la fixation du dommage, l’ordonnance ne devient définitive à l’égard du
propriétaire de l’animal, que s’il n’a pas formé opposition par simple avertissement dans la huitaine de la vente.


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Vous pouvez dire n'importe quelle connerie à votre chien, et votre chien vous regardera d'un air qui semble vouloir dire :
"Mince alors, il a raison, je n'aurais jamais pensé à ça !"

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