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Mise en examen de David Penava

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PA Gelle
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Normal Mise en examen de David Penava

Message  PA Gelle le Ven 22 Déc 2017 - 16:00

Lorsqu'il a accompli tous les actes d'information qu'il a cru utile de faire pour éclairer les faits ou la personnalité du mis en examen, le juge d'instruction doit alors se prononcer sur les suites à donner à l'affaire sous la forme d'une ordonnance de règlement -dite aussi « ordonnance de clôture » de l'information (article 175 et suivants du code de procédure pénale).

https://www.facebook.com/paged.fr/posts/1049119101906386


Non Savoir Donner ce courrier n'est pas une notification de classement sans suite


https://www.facebook.com/savoir.donner.7/photos/a.428020817309550.1073741827.428020310642934/1324330517678571/?type=3&theater


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PA Gelle
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Normal Re: Mise en examen de David Penava

Message  PA Gelle le Sam 23 Déc 2017 - 20:56



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