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contravention sans interpellation

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chiensetter
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contravention sans interpellation

Message  chiensetter le Mer 16 Aoû 2017 - 16:05

Bonjour,
J'ai reçu une contravention à mon domicile pour "divagation d'animal dangereux". Les faits se sont passés 2 mois plus tôt : mon chien est sorti de mon jardin, et a traversé devant la voiture de gendarmes qui passait par là. Les gendarmes se sont contentés de suivre mon chien, par l'arrière de mon jardin (ouvert) jusqu'à mon domicile. J'étais dehors à bricoler, et surveillais mon chien de là. Les gendarmes m'ont demandé si ce chien m'appartenait puis m'ont mis en garde de l'attacher pour éviter un éventuel accident envers autrui. A aucun moment ils ne m'ont averti que j'étais en infraction, et que j'allais recevoir une amende.
Mon chien est un chien de chasse et n'est pas classé dans la catégorie des chiens dangereux.
Je considère qu'il n'était pas en divagation puisqu'il était à moins de 100 m de moi, et à portée de voix.
De plus, les gendarmes n'ont pas relevé entièrement mes coordonnées, et ne sachant pas mon adresse exacte (puisqu'ils ne sont pas entrés chez moi par la rue principale, mais par un chemin adjacent), ils se sont contentés d'adresser ma contravention à une adresse approximative, indiquant juste le quartier - lieu dit de mon habitation. Question : cette contravention peut-elle être contestée ?
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Re: contravention sans interpellation

Message  Forum PA le Mer 16 Aoû 2017 - 17:52

On parle de divagation du chien pour désigner un chien errant, laissé librement en circulation sans la surveillance de son maître, ce qui reste interdit en France. Tout chien errant peut ainsi être capturé par les services de fourrière et son maître passible d'une amende. Le maître d'un chien se doit en effet de connaître la loi sur la divagation du chien et la respecter.

La divagation du chien est un principe évoqué dans l'article L211-23 du Code rural.
Un chien est considéré comme en état de divagation :
s'il n'est plus sous la surveillance de son maître ;
s'il n'est plus à portée de voix de son maître ;
s'il est éloigné de son maître de plus de 100 m ;
s'il est abandonné ou errant.
Dans chacun de ces cas, le chien est considéré comme un chien errant et peut être récupéré par la fourrière.
À noter : seuls les chiens en action de chasse ou en garde de troupeaux peuvent s'éloigner de plus de 100 m de leur propriétaire sans être considérés comme en état de divagation.

Il est du devoir du maître d'éviter la fugue d'un chien et de garantir que son animal reste enfermé en intérieur ou sur un terrain clôturé durant son absence. La divagation du chien comporte en effet de nombreux risques et dangers.

Amende et poursuites pour divagation d'un chien

Si le chien errant est exposé à des risques physiques, son maître est quant à lui exposé à des risques financiers et à des poursuites. La divagation d'un chien est clairement interdite et peut donc être punie par des contraventions.
Il faut savoir que si votre chien est récupéré par les services de la fourrière, vous vous exposez à un certain nombre de frais :
le maître est tenu de payer les frais de fourrière pour voir son chien lui être restitué (aux alentours de 100 €) ;
en cas de non-paiement des frais de fourrière, le maître s'expose à une amende forfaitaire ;
si le chien n'est pas identifié, le maître doit prouver qu'il est le propriétaire légitime du chien, et les frais d'identification de l'animal seront à sa charge ;
en cas de dommages causés par le chien, son maître sera bien entendu tenu responsable, notamment financièrement.
Par ailleurs, et comme indiqué dans l'article R622-2 du Code pénal, laisser divaguer son animal de compagnie est puni par une contravention de 2e classe, dont le montant peut aller jusqu'à 75 €.

Il ne faut pas non plus négliger les risques de poursuites judiciaires. Elles peuvent être nettement plus élevées (et aller jusqu'à la prison) en cas de divagation d'un chien dangereux. L'article 223-1 du Code pénal mentionne ainsi jusqu'à 15 000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement en cas d'exposition d'autrui à un risque de mort, de blessure ou de mutilation.

https://forumpa.annuaire-forums.com/t115-que-dit-la-loi#418


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Re: contravention sans interpellation

Message  Origin le Mer 16 Aoû 2017 - 19:00

@chiensetter a écrit:
Je considère qu'il n'était pas en divagation puisqu'il était à moins de 100 m de moi, et à portée de voix.
De plus, les gendarmes n'ont pas relevé entièrement mes coordonnées, et ne sachant pas mon adresse exacte (puisqu'ils ne sont pas entrés chez moi par la rue principale, mais par un chemin adjacent), ils se sont  contentés d'adresser ma contravention à une adresse approximative, indiquant juste le quartier - lieu dit de mon habitation. Question : cette contravention peut-elle être contestée ?

Moins de 100 mètres du domicile et adresse approximative vous pouvez contester.

Au fait, comment avez-vous reçu ce pv si adresse approximative ?


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Re: contravention sans interpellation

Message  chiensetter le Mer 16 Aoû 2017 - 22:48

Le facteur à été clément, dans le quartier il nous connaît et nous a qd même distribué l'amende en notant dessus que l'adresse était erronée
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Re: contravention sans interpellation

Message  Forum PA le Mer 16 Aoû 2017 - 22:52

@chiensetter a écrit:Le facteur à été clément, dans le quartier il nous connaît et nous a qd même distribué l'amende en notant dessus que l'adresse était erronée

Donc pour l'instant vous pouvez toujours prétendre ne pas avoir reçu ce courrier.


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